Retiré
Amendement n°117 · article 5 · déposé le 4 novembre 2023
Amendement n°117 — Article 5
Déposé par
Véronique Louwagie et 61 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement des députés Les Républicains vise à permettre aux soignants des EHPAD qui relèvent de la convention de la branche de l’aide à domicile (BAD) de bénéficier pour les années 2022 et 2023 des revalorisations salariales actées en 2021. Il concerne une dizaine d’EHPAD (moins de 1000 salariés) et une cinquantaine de SSIAD (3 à 400 salariés). »
« En effet, en dépit du Ségur, au 31 octobre 2023, ces salariés n’ont reçu aucune dotation financière supplémentaire. »
« L’amendement abonde de 6 millions d'euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement un nouveau programme de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » intitulé « Extension du Ségur de la Santé aux personnels du secteur médico-social associatif » en une action unique du même nom, et annule 6 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme « Handicap et dépendance » de la même mission. Cette compensation vise seulement à respecter les règles de recevabilité budgétaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.