Adopté
Amendement n°194 · article 5 · déposé le 8 novembre 2023
Amendement n°194 — Article 5
Déposé par
Jérémie Iordanoff et 8 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« L’agriculture biologique présente de nombreuses aménités positives : qualité de l’eau, fertilité des sols, qualité de l’air, préservation de la biodiversité. Il y a ainsi un fort enjeu à atteindre l’objectif national de 18 % de surfaces en bio en 2027, fixé dans le cadre du Plan stratégique national et en lien avec l’objectif européen de 25 % de SAU bio à l’horizon 2030. »
« Dans un contexte d’inflation, la croissance de la consommation de produits issus de l’agriculture biologique ralentit, ce qui génère des difficultés conjoncturelles pour les exploitants. »
« Pour pallier les difficultés auxquelles est confrontée l’agriculture biologique, le Gouvernement a annoncé en mars 2023 un plan de soutien à la filière biologique, composé notamment d’un fonds d’urgence de 10 millions d’euros et d’une aide de crise de 60 millions d’euros, destinés à accompagner financièrement les exploitations biologiques, selon les contextes locaux. »
« En complément, pour renforcer l’accompagnement des exploitants les plus en difficulté, le présent amendement prévoit le versement d’une aide exceptionnelle supplémentaire de 5 millions d’euros, sous la forme d’une aide forfaitaire pour les exploitations biologiques. »
« Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° du I de l’article 5 de la LOLF sur l’action n° 22 du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.