Adopté
Amendement n°3 · article 4 · déposé le 8 novembre 2023
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En millions d’euros*)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDE
dont
fonction-
nement
dont
fonction-
nement
dont
inves-
tissement
dont
inves-
tissement
Budget général
Recettes fiscales** / dépenses***
+2 417
+2 417
0
+4 154
+3 353
+801
Recettes non fiscales
-4 402
-2 531
-1 871
0
0
0
Recettes totales nettes / dépenses nettes
-1 985
-114
-1 871
+4 154
+3 353
+801
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
-1 124
-1 124
Montants nets pour le budget général
-861
+1 009
-1 871
+4 154
+3 353
+801
-5 016
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
0
0
0
0
0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
-861
+1 009
-1 871
+4 154
+3 353
+801
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
+71
+71
0
-13
-5
-8
+84
Publications officielles et information administrative
0
0
0
-2
-2
0
+2
Totaux pour les budgets annexes
+71
+71
0
-15
-7
-8
+85
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
0
0
0
0
0
Publications officielles et information administrative
0
0
0
0
0
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
+71
+71
-
-15
-7
-8
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
-3 741
+148
-3 889
+178
+178
0
-3 919
Comptes de concours financiers
-618
0
-618
-537
+1
-538
-81
Comptes de commerce (solde)
+951
Comptes d’opérations monétaires (solde)
-
Solde pour les comptes spéciaux
-3 049
Solde général
-7 979
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
(en milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
149,6
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
144,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
5,1
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
2,2
Amortissement des autres dettes reprises
0,9
Déficit budgétaire
171,7
Autres besoins de trésorerie
-14,5
Total
309,9
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
270,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
6,6
Variation nette de l’encours de titres d’État à court terme
20,0
Variation des dépôts des correspondants
0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
31,7
Autres ressources de trésorerie
-18,4
Total
309,9
« Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de fin de gestion (PLFG) pour 2023 à l’Assemblée nationale. »
« À l’issue de l’examen de la seconde partie du PLFG, le solde budgétaire de l’État ressortant au tableau d’équilibre se dégrade de - 377 M€ et s’élève désormais à - 7 979 M€. »
« Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à - 171,4 Md€ en projet de loi de finances de fin de gestion, s’élève en conséquence à - 171,7 Md€. Cette hausse du besoin de financement de l’État est financée par une mobilisation plus importante des disponibilités du Trésor à la banque de France et des placements de trésorerie de l’État à hauteur de la variation du déficit. »
« Cette évolution est principalement liée aux mouvements décrits ci-après : »
« - sur la mission « Défense », + 200 M€ de crédits sont ouverts pour financer des acquisitions par l’État ukrainien d’équipements militaires ou de dépenses militaires (amendements II-177, II-181, II-183, II-196, II-197 et II-199) ; »
« - sur la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances », + 70 M€ sont ouverts pour rehausser les montants de prestations sociales versées pour les familles monoparentales (II-202), + 20 M€ pour renforcer le fonds « Mieux manger pour tous » (II-186 et II-195) ; »
« - sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », + 40 M€ sont ouverts pour contribuer au financement des délégations de service public (DSP) maritime et aérienne en Corse (II-178 et II-184) ; »
« - sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », + 20 M€ sont ouverts pour compenser les pertes des agriculteurs dont les exploitations sont touchées par le mildiou (II-192) et + 5 M€ pour soutenir les exploitations biologiques par une aide exceptionnelle supplémentaire (II-191 et II-194) ; »
« - sur la mission « Écologie, développement et mobilité durable », + 6,8 M€ sont ouverts pour prolonger le soutien de la filière pêche fortement impactée par le coût des carburants (amendement II-204) ; »
« - sur la mission « Cohésion des territoires », + 6,7 M€ pour soutenir les acteurs de l’hébergement d’urgence (II-193) ; »
« - sur la mission « Recherche et enseignement supérieur », + 3,8 M€ sont ouverts pour augmenter la subvention pour charges de service public du Centre scientifique et technique du bâtiment (II-190) ; »
« - sur la mission « Outre-mer », + 2 M€ sont ouverts pour renforcer l’accompagnement de l’État auprès des collectivités et acteurs locaux dans le plan de lutte contre les sargasses (II-188 et II-207) ; »
« - sur le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », + 1,3 M€ sont ouverts pour rehausser les crédits alloués à l’Institut national de l’audiovisuel (II-185) ; »
« - sur la mission « Santé », + 1 M€ sont ouverts pour renforcer la mise en œuvre de mesures de la stratégie nationale de lutte contre l’endométriose (II-189). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.