Adopté
Amendement n°1 · article 1er bis · déposé le 14 novembre 2023
À l’alinéa 5, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Services express régionaux métropolitains
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« il assure »
les mots :
« ils assurent »
« Cet amendement rédactionnel permet de bien désigner les membres du Groupement d'Intérêt Public (GIP) ou de la structure de coordination comme les maîtres d’ouvrages des projets d’infrastructure constituant le SERM, conformément à ce que prévoit l’alinéa 2 de ce même article 1er bis. La rédaction au singulier « dont il assure » pourrait laisser penser, à tort, que c’est le GIP ou la structure de coordination qui assure la maîtrise d’ouvrage des projets constituant le SERM (ce qui n’est pas le cas). Elle pourrait également induire l’impossibilité pour le GIP ou la structure de coordination de veiller au respect des coûts et calendriers de projets dont il n’est pas maître d’ouvrage, ce qui l’empêcherait donc in fine de remplir sa mission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.