Adopté
Amendement n°2 · article 5 ter · déposé le 14 novembre 2023
À l’alinéa 1, substituer à la date
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Services express régionaux métropolitains
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2023 »
la date :
« 30 juin 2024 »
« L’article 5 ter prévoit la remise d’un rapport sur le transfert de la compétence AOM aux Communautés de communes avant le 31 décembre 2023. Compte tenu de la date prévue pour l'adoption de la présente proposition de loi loi par le Parlement, il conviendrait de repousser ce délai, jusqu’à juin 2024. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.