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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°41 · article 37 · déposé le 21 novembre 2023

Amendement n°41 — Article 37

Déposé par Jérôme Guedj et 30 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.