Supprimer cet article.
« L’article 36 bis témoigne du défaut de concertation et d’association du Parlement qui caractérise la méthode gouvernementale. »
« En effet, le Gouvernement crée un statut d’autorisation provisoire des médicaments à base de cannabis et met un terme à l’expérimentation relative à l’usage médical du cannabis, supprimant également le bilan prévu. Ce faisant, il a considéré que l’enjeu d’une information éclairée du législateur était secondaire sur une matière engageant pourtant la sécurité des patients et la pertinence des soins. »
« Cet amendement propose donc sa suppression. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.