I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 2,5 »
le nombre :
« 1,6 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« et 2 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241‑13 ».
III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin du même premier alinéa du même article L. 241‑2‑1, les mots : « 2,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241‑13 » sont remplacés par les mots : « 1,6 fois le salaire minimum de croissance » ; »
« Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à adapter l’article 10 quinquies afin de revenir sur les exonérations de cotisation maladie sur les salaires supérieurs à 1,6 SMIC. »
« Il conserve le dispositif d’un gel « nominal » permettant de contenir l’augmentation du volume d’exonérations induites par des bornes exprimées en mutiples du SMIC. »
« En 2023, selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, la croissance des allègements généraux de cotisations serait encore soutenue (+12 %). En 2024, la croissance des produits serait deux fois moindre en 2024 qu’en 2023 (+2,5 % après +5,4 %). D’une part, les cotisations ralentiraient (+2,8 % après +5,1 %) et progresseraient moins que la croissance attendue de l’assiette salariale (+3,7 % après +5,9 %), les allègements généraux progressant à nouveau davantage que l’assiette. »
« Le Haut conseil des finances publiques estime également que la prévision 2024 du Gouvernement sur les recettes issues des cotisations sociales apparaît toutefois un peu élevée, car quasi identique à celle de la masse salariale alors que la revalorisation automatique du SMIC devrait pousser de ce fait les allègements de cotisations à la hausse. »
« La sécurité sociale ne souffre pas d’un problème de dépenses, elle souffre d’un assèchement tendanciel de ses ressources savamment orchestré par les politiques néolibérales qui n’ont jamais réussi à prouver l’efficacité des politiques d’exonérations sur les salaires supérieurs à 1,6 SMIC. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.