I. – À la quatrième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la quatrième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot :

« en »

les mots :

« relatives aux ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 23 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.