Supprimer l’alinéa 12

Déposé par Pierre Dharréville et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 12.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’interdire la prescription par un acte de télémédecine de certains médicaments en situation de pénurie. »

« Cette disposition pénalise une fois encore les patients et particulièrement ceux qui n’ont pas d’autres possibilités parfois d’avoir recours à la téléconsultation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.