Adopté
Amendement n°384 · article 4 bis · déposé le 22 novembre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Stéphanie Rist · Renaissance · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis qui baisse le taux applicable à la première tranche de la contribution sur les ventes en gros (CVEG) de 1,5 % à 1 %. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.