À la première phrase de l’alinéa 69, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 69, après le mot :

« représentatives »

insérer les mots :

« au niveau ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.