À la seconde phrase de l’alinéa 69, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 69, substituer aux mots :

« France compétences »

les mots :

« l’institution mentionnée à l’article L. 6123‑5 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.