Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :

« 9° bis Au 1° du I de l’article L. 613‑7, la référence : « L. 621‑1 » est remplacée par la référence : « L. 621‑2 » ; »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.