Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :

« 13° À la fin du a de l’article L. 662‑1, la référence : « L. 621‑1 » est remplacée par la référence : « L. 621‑2 ». »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.