Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Stéphanie Rist · Renaissance · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :

« 13° Au premier alinéa de l’article L. 646‑3, les mots : « la cotisation mentionnée à l’article » sont remplacés par les mots : « les cotisations mentionnées aux articles L. 621‑1 et » ; »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.