À la seconde phrase de l’alinéa 118, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 118, après le mot :

« article »,

insérer les mots :

« , à l’exception du 6° ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de correction d'erreur matérielle. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.