En traitement
Amendement n°542 · article 39 ter a · déposé le 23 novembre 2023
À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Stéphanie Rist · Renaissance · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
À l’alinéa 2, après le mot :
« personnelle »,
insérer les mots :
« due au titre du régime d’assurance ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.