Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« 7° À l’article L. 615‑2, la référence : « L. 615‑1 » est remplacée par la référence : « L. 114‑13 » ; »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.