A discuter
Amendement n°566 · article 22 bis a · déposé le 23 novembre 2023
Supprimer l’alinéa 14
Déposé par
Stéphanie Rist · Renaissance · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Supprimer l’alinéa 14.
« Suppression d'un gage inutile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.