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Amendement n°568 · article 40 terdecies · déposé le 23 novembre 2023
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Déposé par
Stéphanie Rist · Renaissance · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Supprimer cet article.
« Le présent amendement tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat visant à permettre aux agents des conseils départementaux d'échanger avec les agents des organismes de protection sociale et de l’État tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement des missions de recherche et de constatation de fraudes sociale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.