À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :

« susmentionné ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.