À la première phrase du a de l’alinéa 6, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase du a de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« et une phrase : « et » ,

les mots :

« : « Elle est également subordonnée ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.