En traitement
Amendement n°590 · article 38 ter · déposé le 23 novembre 2023
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« exerçant des activités d’aide et d’accompagnement à domicile »
les mots :
« d’autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1-3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« code de l’action sociale et des familles »
les mots :
« du même code ».
« Amendement rédactionnel afin de prendre en compte la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 qui remplace les SSIAD, SAAD et SPASAD. »
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Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.