En traitement
Amendement n°599 · article 33 bis · déposé le 23 novembre 2023
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Lors de la prescription, le recours au formulaire mentionné au premier alinéa, accessible le cas échéant par un téléservice, peut être exigé afin d’attester le respect des dispositions prévues au même premier alinéa. »
« Cet amendement vise à retenir une rédaction plus conforme aux objectifs de la mesure que celle issue de l'adoption au Sénat d'un sous-amendement contre l'avis du Gouvernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.