Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 99 % des pertes de cotisations mentionnées au présent alinéa ».
« Par ce sous-amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent d'instaurer un plafond maximum de non-compensation des pertes de cotisations chômage pour l'Unédic dans le but de limiter la participation de l'organisme au financement de France Travail. »
« La majorité balaye d'un revers de main le vote du Sénat, qui avait supprimé la possibilité de réduire par arrêté, dès 2023 et sans plafonnement, les ressources de l’Unédic dans le but de financer France Travail. Nous proposons donc à minima la possibilité d'instaurer un plafond dans le but de limiter la non compensation des exonérations de cotisation chômage. »
« La rédaction de l'article L.225-1-1 du code de la sécurité sociale proposée dans ce PLFSS ne garantit pas un plafond maximum de non-compensation des pertes de cotisations chômage. Nous proposons donc de compléter la rédaction de cet article par la création d'un tel plafond à hauteur de 1% des pertes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.