Adopté
Amendement n°1 · article 4 · déposé le 22 novembre 2023
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En millions d’euros*)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDE
dont
fonction-
nement
dont
fonction-
nement
dont
inves-
tissement
dont
inves-
tissement
Budget général
Recettes fiscales** / dépenses***
+2 417
+2 417
-
+4 447
+3 647
+801
Recettes non fiscales
-4 402
-2 531
-1 871
-
-
-
Recettes totales nettes / dépenses nettes
-1 985
-114
-1 871
+4 447
+3 647
+801
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
-1 124
-1 124
Montants nets pour le budget général
-861
+1 009
-1 871
+4 447
+3 647
+801
-5 309
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
-
-
-
-
-
-
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
-861
+1 009
-1 871
+4 447
+3 647
+801
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
+71
+71
-
-13
-5
-8
+84
Publications officielles et information administrative
-
-
-
-2
-2
-
+2
Totaux pour les budgets annexes
+71
+71
-
-15
-7
-8
+85
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
-
-
-
-
-
-
Publications officielles et information administrative
-
-
-
-
-
-
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
+71
+71
-
-15
-7
-8
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
-3 741
+148
-3 889
+178
+178
-
-3 919
Comptes de concours financiers
+184
-
+184
-537
-
-537
+721
Comptes de commerce (solde)
+951
Comptes d’opérations monétaires (solde)
-
Solde pour les comptes spéciaux
-2 247
Solde général
-7 471
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
(en milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
149,6
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
144,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
5,1
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
2,2
Amortissement des autres dettes reprises
0,9
Déficit budgétaire
171,2
Autres besoins de trésorerie
-14,5
Total
309,4
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
270,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
6,6
Variation nette de l’encours de titres d’État à court terme
20,0
Variation des dépôts des correspondants
0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
31,2
Autres ressources de trésorerie
-18,4
Total
309,4
« À l’issue de la commission mixte paritaire (CMP), la variation du solde budgétaire de l’État présenté à l’article d’équilibre du projet de loi de finances de fin de gestion s’établissait à – 7 317 M€, en amélioration de 5 M€ par rapport au texte adopté à l’issue de la première lecture au Sénat. »
« Le présent amendement procède à l’actualisation de l’article d’équilibre afin de tenir compte, par anticipation, des amendements du Gouvernement visant à rétablir des crédits minorés pour gage à hauteur de +154 M€ par rapport au texte adopté en CMP. »
« Au terme des débats sur le projet de loi de finances de gestion pour 2023, la variation du solde budgétaire de l’État par rapport à la loi de finances initiale pour 2023 ressort finalement à -7 471 M€. »
« Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État est rehaussé, et s’élève par conséquent à -171,2 Md€. Il est financé par une mobilisation plus importante des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État, portant la mobilisation de cette ligne à 31,2 Md€. »
« La hausse des crédits sur le budget général (+154 M€) est liée aux mouvements décrits ci-après : »
« - une ouverture de 60 M€ sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration » au titre de travaux de rénovation des réseaux routiers ; »
« - une ouverture de 50 M€ sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » au titre de la levée de gage relative au financement sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de travaux de rénovation des réseaux d’alimentation en eau potable ; »
« - une ouverture de 20 M€ sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » au titre de la levée de gage relative au financement sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de travaux liés aux ponts routiers des collectivités territoriales ; »
« - une ouverture de 20 M€ sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » au titre de la levée de gage relative aux financements nouveaux sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » octroyés aux associations d’aides alimentaire ; »
« - une ouverture de 4 M€ sur le programme 205 « Affaires maritimes, pêches et aquaculture » au titre de la levée de gage relative au financement par le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » de moyens nouveaux pour l’Institut national de l’information géographique et forestière (l’IGN). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.