Adopté
Amendement n°3 · article 5 · déposé le 22 novembre 2023
Amendement n°3 — Article 5
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour financer les associations d’aide alimentaire à hauteur de 20 M€. »
« Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 20 M€ en AE et CP sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances ». »
« Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.