En traitement
Amendement n°269 · article 12 bis · déposé le 14 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l’article 12 bis , introduit par le Sénat, et qui affecte une fraction d’accise sur les énergies autres que les gaz naturels et les charbons (ancienne TICPE) aux régions et EPCI qui ont élaboré un plan climat-air énergie territorial (PCAET) ou un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE). »
« Les régions sont déjà bénéficiaires de 5,3 milliards d’euros au titre de l’accise sur les énergies. »
« La répartition de cette accise est déjà « complexe et illisible » comme l’a souligné la Cour des comptes. »
« Enfin, cet article aurait un coût de 1 milliard d’euros pour l’État. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.