A discuter
Amendement n°272 · article 3 quater a · déposé le 14 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat qui créé un crédit d’impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement. »
« Cette nouvelle dépense fiscale non évaluée s’ajouterait inutilement au crédit d’impôt emploi d’un salarié à domicile permettant un remboursement de 50 % des travaux supportés dans la limite de 5 000 euros de dépenses par an et par foyer fiscal. »
« En outre, il n’apparaît pas opportun de créer des incitations fiscales spécifiques pour la mise en œuvre d’obligations légales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.