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Amendement n°276 · article 35 · déposé le 14 décembre 2023
Amendement n°276 — Article 35
Déposé par
Jean-Claude Raux et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES rétablit les crédits en AE et CP du projet de loi de finances pour 2024 dans sa version de dépôt et vise à renforcer les moyens du plan « Reconquête de la qualité de l’eau en Pays de la Loire » en 2024 mais surtout à le reconduire pour 4 années supplémentaires, alors qu’il devrait s’éteindre après 2024. Le plan État-Région « Reconquête de la qualité de l’eau en Pays de la Loire » a été signé en 2019 et mis en œuvre en 2020. Le présent amendement a été adopté en commission des finances de l'Assemblée nationale lors de la première lecture du présent projet de loi. »
« L’État a investi 3,5 millions d’euros sur 4 ans. Il était articulé autour des trois axes suivants : »
« - Mieux accompagner les maîtres d’ouvrage porteurs des actions de restauration des milieux aquatiques ; »
« - Accompagner la transition agro-écologique des exploitations agricoles ; »
« - Renforcer les connaissances et le suivi de la qualité de l’eau. »
« L’auteur de l’amendement dénonce l’extinction de ce plan alors même que la reconquête de la qualité de l’eau est pour le moins loin d’être atteinte ! Pour preuve, le 6 juin dernier, un captage de plus, venant s’ajouter à une longue liste, était fermé. Cette fermeture du captage de Missillac intervient en raison de la présence d’un métabolite interdit depuis 2019, avec une concentration 2 à 6 fois supérieure aux normes. Il est également à rappeler qu’en Pays de la Loire, seulement 11 % de la masse d’eau est de bonne qualité, et 1 % sur des départements tels que la Loire-Atlantique ou la Vendée. Il est dès lors inconcevable de mettre un terme à ce plan. »
« Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose : »
« - Une augmentation de 3 500 000 € en AE et de 700 000 € en CP du programme n° 162 « Intervention territoriale de l’État », à destination de l’action 11 « Reconquête de la qualité de l’eau en Pays de la Loire » (en hors titre 2) ; »
« - Une diminution de 3 500 000 € en AE et de 700 000 € en CP de l’action 11 « FNADT section locale » du programme n° 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » (en hors titre 2). »
« Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.