En traitement
Amendement n°302 · article 54 · déposé le 14 décembre 2023
Rétablir et article dans la rédaction suivante
Déposé par
Robin Reda et 165 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Rétablir et article dans la rédaction suivante :
« L’article 67 de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est abrogé à compter du 1 er septembre 2025. »
« Le présent amendement rétablit l’article 54 supprimé par le Sénat, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Cette rédaction rétablit le principe de suppression du Fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Elle reprend le décalage d’un an de l’entrée en vigueur de la mesure, acté par l’Assemblée nationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.