À l’alinéa 10, substituer au mot

Déposé par Nicolas Sansu et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« cinq »,

le mot :

« huit ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à accroitre la durée durant laquelle une entreprise ayant profité du crédit d’impôt ne peut délocaliser ses activités. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.