En traitement
Amendement n°331 · article 27 quaterdecies ? · déposé le 14 décembre 2023
Rédiger ainsi cet article :
« Le 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
« 1° Au septième alinéa :
« a) Le début de l’alinéa est ainsi rédigé : « À la suite de la création ou d’un changement de régime fiscal d’un établissement public de coopération intercommunal ou en cas de fusion… (le reste sans changement) . » ;
« b) Les mots : « cette fusion » sont remplacés par les mots : « la création, le changement de régime fiscal ou la fusion ».
« 2° Au huitième alinéa :
« a) À la première phrase, les mots : « issu de la fusion » sont remplacés par les mots : « résultant d’une création, d’un changement de régime fiscal ou d’une fusion » et les mots : « cette fusion » sont remplacés par les mots : « la création, le changement de régime fiscal ou la fusion » ;
« b) À la deuxième phrase, après le mot : « décidés », sont insérés les mots : « par les communes antérieurement à la création ou au changement de régime fiscal ou ». »
« Cet amendement étend le dispositif adopté au Sénat, qui permet une convergence de taux de TASCOM pour les EPCI qui changeraient de régime fiscal. Il étend ainsi la mesure à tous les cas de transformations d’EPCI (y compris les création d’EPCI ex-nihilo ). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.