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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°339 · article 35 · déposé le 14 décembre 2023

Amendement n°339 — Article 35

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les préconisations en matière de médecine scolaire sont de 1 médecin pour 5 000 élèves alors que dans nos écoles selon les dernières études, nous sommes à 1 médecin pour 16 686 élèves. 44 % des postes seraient vacants en 2022 contre 31 % en 2018. »

« Cet amendement vise ainsi à abonder la médecine scolaire de 3 millions d’euros supplémentaires conformément aux recommandations de la Cour des comptes, proposant une revalorisation de 30 % des traitements. »

« La situation de la médecine scolaire dans notre pays est désastreuse. Les chiffres présentés dans ce PLF 2024 l’illustre. Il y avait 1271 médecins scolaires en 2012, il n’y en a plus que 843 pour 2022. Concernant les personnels infirmiers, le chiffre est de 7579 pour 2021-2022 contre 8133 en 2012. Malgré des primes ponctuelles, le traitement des personnels n’est pas suffisamment élevé pour rendre la profession attractive. Les établissements sont donc devenus des déserts médicaux. Certains médecins suivent 46 000 élèves. Les conséquences sont aussi illustrées dans le document budgétaire, incapable de dire combien d’élèves en élémentaire et dans le secondaire ont effectué leur visite médicale. »

« Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : »

« L’action 02 « Santé scolaire » du programme 230 « Vie de l’élève » est abondé en CP et AE de 3 millions d’euros »

« Les crédits sont prélevés sur le hors titre 2 de l’action 8 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ». »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.