En traitement
Amendement n°341 · article 28 a · déposé le 14 décembre 2023
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au II de l’article 115 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « de l’année 2023 » sont remplacés par « des années 2024 et 2025 ».
« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
« Le présent amendement vise à rétablir le présent article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative de notre collègue Jean-Marc Zulesi qui permet la prolongation jusqu’en 2025 de l’affectation à l’Office français de la biodiversité du prélèvement assis sur le produit brut d’un jeu de grattage en faveur de la biodiversité organisé par la Française des jeux. »
« Au regard de la date de commercialisation récente, en octobre dernier, de la première édition du loto de la biodiversité, il semble prématuré de mettre fin à ce dispositif, comme l’a proposé le Sénat, dès la fin de l’année 2023 sans avoir établi de bilan de l’opération. »
« Lors de la 18e édition des Assises de l’économie de la mer, le 28 novembre 2023 à Nantes, le Président de la République a ainsi annoncé que « le loto de la biodiversité 2025 sera consacré à la protection des sites emblématiques maritimes de métropole et d’outre-mer ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.