En traitement
Amendement n°344 · article 27 quaterdecies h · déposé le 14 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies H, introduit au Sénat, et qui exonère de reprise au titre de la compensation de la TH les communes qui ont opéré des hausses de taux de TH en 2018 ou 2019 du fait d’un changement d’EPCI ou du retrait d’un syndicat. »
« Ces reprises peuvent en effet être réparties sur deux années (2023 et 2024) en lien avec l’administration fiscale lorsqu’elles sont substantielles au regard des ressources de la commune ou de l’EPCI considéré. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.