En traitement
Amendement n°346 · article 27 quaterdecies g · déposé le 14 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies G, introduit au Sénat, et qui prévoit la prise en compte pour la compensation de TH des EPCI des hausses de taux intervenues entre 2017 et 2019 après une fusion d’EPCI et du fait d’un « rebasage » lié à la suppression de la taxe professionnelle. »
« Cette compensation serait coûteuse pour l’État et excède les obligations constitutionnelles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.