En traitement
Amendement n°355 · article 7 bis · déposé le 14 décembre 2023
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
« L’article 7 bis a étendu le bénéfice de l’abattement majoré à certains secteurs d’activité soumis à une forte concurrence internationale et qui n’avaient pas été pris en compte lors de la réforme de ce dispositif en 2019, alors qu’ils constituent pour ces territoires des leviers de croissance créateurs d’emplois. Il en est ainsi des activités industrielles, de réparation et de maintenance navale et d’édition de jeux électroniques. »
« Or, la nouvelle rédaction de l’article adoptée par le Sénat intègre l’ensemble de la filière du nautisme, notamment les activités de location, de construction ou de vente de bateaux et de conciergerie pour bateaux au bénéfice de l’abattement majoré accordé au titre du dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG). »
« Au-delà du coût budgétaire qu’engendrerait ce nouvel élargissement du champ d’application de l’abattement prévu dans les ZFANG, il aboutirait à une dilution de l’aide réduisant l’efficacité du dispositif existant. »
« Le présent amendement propose donc, s’agissant des activités navales, de revenir à l’élargissement du bénéfice de l’abattement majoré aux seules activités de réparation et de maintenance navale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.