En traitement
Amendement n°359 · article 7 quinquies · déposé le 14 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Le présent article adopté par le Sénat rétablit l’exonération de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique de 2024 à 2026 qui figurait à l’article 16 du présent projet de loi, supprimé par la chambre haute. »
« En rétablissant l’article 16, l’Assemblée nationale rétablira l’exonération qu’il contient en faveur des Mahorais. »
« Le présent amendement propose donc la suppression de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.