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Amendement n°361 · article 7 quater a · déposé le 14 décembre 2023
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et est exclue de l’assiette de la contribution mentionnée à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale »
les mots
« ainsi que de toutes les cotisations ou contributions sociales d’origines légales ou conventionnelles. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Le présent amendement vise à compléter la rédaction du I de l’article 7 quater A du présent projet de loi de finances afin de le rendre opérant et ainsi de dispenser de tout prélèvement fiscal et social l’aide apportée aux entreprises mahoraises confrontées à des difficultés économiques en raison des problèmes hydriques rencontrés sur l’île. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 7 quater A ne permet pas d’assurer l’exonération de toutes les cotisations sociales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.