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Amendement n°376 · article 10 octies e · déposé le 14 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Cet article, introduit par le Sénat, prévoit l’application d’un taux de TVA de 1,05 % outre-mer pour l’eau et les boissons autres qu’alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine, les produits de toilette et d’hygiène personnelle, les produits d’entretien domestique, les produits pharmaceutiques et les fournitures scolaires. »
« En effet, la transmission aux prix d’une baisse de TVA est toujours incertaine et incomplète. »
« De plus, cette mesure représente un coût de 400 millions d’euros pour les finances publiques, selon l’évaluation du Gouvernement. »
« Enfin, une réflexion sur une réforme de l’octroi de mer est en cours afin de contribuer à la lutte contre la vie chère outre-mer. »
« Il est donc proposé de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.