En traitement
Amendement n°378 · article 27 decies · déposé le 14 décembre 2023
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 1460 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au 2° , après le mot : « artistes », sont insérés les mots : « auteurs d’œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l’article L. 382 1 du code de la sécurité sociale » ;
« 2° Au 3° , les mots : « et compositeurs » sont remplacés par les mots : « d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, mentionnés à l’article L. 382 1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des auteurs de logiciels, ainsi que les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 113‑7 du code de la propriété intellectuelle et les auteurs d’une œuvre radiophonique mentionnés à l’article L. 113‑8 du même code » ;
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le bénéfice des exonérations prévues aux 2° et 3° est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis . » »
« Cet amendement rétablit l’article 27 decies , supprimé par le Sénat, et qui étend et modernise le champ de l’exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des artistes et auteurs. »
« Cet article modernise une exonération dont le champ d’application, daté, ne correspond plus à la réalité des professions artistiques contemporaines. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.