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Amendement n°388 · article 31 · déposé le 14 décembre 2023
I – Rétablir le 1° l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 1° Le 1° est complété par les mots : « ; une partie de ces avances peut financer des actions de transformation identifiées dans les contrats d’objectifs et de moyens mentionnés au I de l’article 53 de la même loi ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et, à la fin, le montant : « 3 815 713 610 euros » est remplacé par le montant : « 4 025 228 396 euros » ».
III. – En conséquence, rétablir le b de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les recettes proviennent également, le cas échéant, du remboursement des avances destinées à financer les actions de transformation mentionnées au 1° du présent 1 lorsqu’il apparaît que la société ou l’établissement public concerné ne les a pas mises en œuvre. » ;
IV. – En conséquence, rétablir le B de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« B. – Le premier alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le montant d’une ou de plusieurs avances peut être réduit en l’absence de mise en œuvre de tout ou partie des actions de transformation mentionnées au 1, dans la limite de la fraction de ces avances consacrée au financement de ces actions. » »
« Cet amendement vise à rétablir l’article 31, qui fixe le montant de la fraction du produit de la TVA transférée au compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public et aménage ses modalités de versement, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.