En traitement
Amendement n°391 · article 14 ter · déposé le 14 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Cet article, inséré par le Sénat, prévoit que, lorsque la personne qui détient le véhicule est une personne morale, et que le véhicule est affecté à la location pour des durées de moins de deux ans, la délivrance du certificat d’immatriculation du véhicule est réputée intervenir sur le territoire de la région où se situe l’établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal ou, à défaut, celui du siège social. Aujourd’hui, cette délivrance est réputée intervenir dans la région de l’établissement où le véhicule est mis à la disposition du locataire au titre du premier contrat de location. »
« Or les règles actuelles permettent d’éviter l’optimisation fiscale entre les territoires. »
« Il est donc proposé de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.