En traitement
Amendement n°395 · article 27 ter · déposé le 14 décembre 2023
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants (le reste sans changement) ».
« Cet amendement rétablit l’article 27 ter dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Le Sénat a supprimé la mention d’une perception préalable de la taxe additionnelle affectée par les communes et EPCI mais cette modification apparaît peu opérante. »
« Pour sécuriser le versement de la taxe, il est préférable de s’appuyer sur le circuit de collecte existant pour les autres taxes additionnelles à la taxe de séjour. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.