En traitement
Amendement n°403 · article 15 · déposé le 14 décembre 2023
I. – Au début de l’alinéa 71, supprimer les mots :
« Sous réserve du II du présent article, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 72 à 74.
« Cet amendement vise à maintenir l’affectation intégrale du produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance à l’AFITF et au financement de secteur ferroviaire. »
« L’affectation d’un sixième du produit de cette taxe à l’entretien du réseau routier non concédé contrevient à l’objectif qui lui est assigné, à savoir financer le développement de moyens de transport décarbonés. Par ailleurs, les moyens alloués à l’entretien de la voirie ont été renforcés à hauteur de 60 millions d’euros dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.