En traitement
Amendement n°416 · article 56 · déposé le 14 décembre 2023
I. – Substituer aux alinéas 57 et 58 les deux alinéas suivants :
« – au début, les mots : « En 2023 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2024 » ;
« – à la fin, les mots : « en 2022 » sont remplacés par les mots : « l’année précédente » ; » ;
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 60 à 62 l’alinéa suivant :
« 2° Au dernier alinéa de l’article L. 3334‑4, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; ».
« Cet amendement vise à rétablir l’augmentation de la dotation de péréquation des départements par écrêtement. »
« L’écrêtement de la dotation forfaitaire des départements au profit de la dotation de péréquation permet de renforcer la redistribution au sein de la DGF des départements. »
« La péréquation entre départements participe donc au ciblage du soutien à ceux qui en ont le plus besoin dans un contexte de baisse des recettes de DMTO qui touche les départements de manière inégale. »
« D’autres mesures de soutien aux départements sont d’ailleurs prises comme la mobilisation du fonds de sauvegarde pour plus de 100 millions d’euros annoncée par le Gouvernement ou l’utilisation des mises en réserve de DMTO effectuées au cours d’une année 2022 exceptionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.