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Amendement n°418 · article 44 · déposé le 14 décembre 2023
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année 2023 sur les programmes mentionnés dans le tableau figurant ci‑dessous peuvent être reportés en 2024, au delà de la limite globale de 3 % de l’ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. Le montant total des crédits de paiement reportés en 2024 ne peut excéder 5 % des crédits de paiement ouverts par la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 . »
Intitulé du programme 2023
Intitulé de la mission de rattachement 2023
Intitulé du programme 2024
Intitulé de la mission de rattachement 2024
Administration territoriale de l’État
Administration générale et territoriale de l’État
Administration territoriale de l’État
Administration générale et territoriale de l’État
Vie politique
Administration générale et territoriale de l’État
Vie politique
Administration générale et territoriale de l’État
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Administration générale et territoriale de l’État
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Administration générale et territoriale de l’État
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Cohésion des territoires
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Cohésion des territoires
Interventions territoriales de l’État
Cohésion des territoires
Interventions territoriales de l’État
Cohésion des territoires
Conseil d’État et autres juridictions administratives
Conseil et contrôle de l’État
Conseil d’État et autres juridictions administratives
Conseil et contrôle de l’État
Cour des comptes et autres juridictions financières
Conseil et contrôle de l’État
Cour des comptes et autres juridictions financières
Conseil et contrôle de l’État
Soutien de la politique de la défense
Défense
Soutien de la politique de la défense
Défense
Équipement des forces
Défense
Équipement des forces
Défense
Coordination du travail gouvernemental
Direction de l’action du Gouvernement
Coordination du travail gouvernemental
Direction de l’action du Gouvernement
Développement des entreprises et régulations
Économie
Développement des entreprises et régulations
Économie
Plan « France très haut débit »
Économie
Plan « France très haut débit »
Économie
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Économie
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Économie
Enseignement scolaire public du premier degré
Enseignement scolaire
Enseignement scolaire public du premier degré
Enseignement scolaire
Enseignement scolaire public du second degré
Enseignement scolaire
Enseignement scolaire public du second degré
Enseignement scolaire
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
Gestion des finances publiques
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
Gestion des finances publiques
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
Gestion des finances publiques
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
Gestion des finances publiques
Facilitation et sécurisation des échanges
Gestion des finances publiques
Facilitation et sécurisation des échanges
Gestion des finances publiques
Immigration et asile
Immigration, asile et intégration
Immigration et asile
Immigration, asile et intégration
Administration pénitentiaire
Justice
Administration pénitentiaire
Justice
Conseil supérieur de la magistrature
Justice
Conseil supérieur de la magistrature
Justice
Conditions de vie outre‑mer
Outre‑mer
Conditions de vie outre‑mer
Outre‑mer
Écologie
Plan de relance
Écologie
Plan de relance
Compétitivité
Plan de relance
Compétitivité
Plan de relance
Cohésion
Plan de relance
Cohésion
Plan de relance
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Santé
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Santé
Police nationale
Sécurités
Police nationale
Sécurités
Gendarmerie nationale
Sécurités
Gendarmerie nationale
Sécurités
Sécurité civile
Sécurités
Sécurité civile
Sécurités
Sport
Sport, jeunesse et vie associative
Sport
Sport, jeunesse et vie associative
Transformation publique
Transformation et fonction publiques
Transformation publique
Transformation et fonction publiques
Innovation et transformation numériques
Transformation et fonction publiques
Innovation et transformation numériques
Transformation et fonction publiques
Prêts pour le développement économique et social
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Prêts pour le développement économique et social
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
»
« Cet amendement vise à rétablir cet article dans sa version issue de l’Assemblée nationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.