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Amendement n°420 · article 56 · déposé le 14 décembre 2023
Supprimer les alinéas 46 et 47.
« Cet amendement vise à supprimer l’ajout du Sénat qui revalorise de 20 % la fraction « péréquation » de la DSR pour les communes situées en zones France ruralités revitalisation. »
« Revaloriser le montant de DSR « péréquation » perçu par certaines communes sera nécessairement pénalisant pour les autres communes bénéficiant de cette fraction de la DSR car il s’agit d’une enveloppe fermée. »
« Rien ne semble justifier que certaines communes « méritent » davantage au titre de la fraction « péréquation » de la DSR que d’autres quand toutes satisfont à ses critères d’éligibilité. »
« Enfin, si une réflexion doit être menée sur les critères de répartition des composantes de la DGF, elle doit s’insérer dans la réforme plus globale de la dotation que le Président de la République a annoncé confier au CFL. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.